Modifications au Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses : comment s’y retrouver ?

Les changements règlementaires entrainent toujours de nombreuses questions. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la modification du Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (issu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)) et son incidence dans vos milieux. Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 29 décembre 2016.

Le contexte
Santé Canada a relevé plusieurs problèmes reliés aux lits d’enfants, berceaux et moïses, dont celui avec un côté abaissable conventionnel. Le mécanisme qui permet d’abaisser le côté amovible s’affaiblit avec le temps et provoque des bris. La sécurité des enfants peut ainsi être compromise.

bassinette conventionnelle

La modification
Les nouvelles dispositions du règlement sont harmonisées à celles en vigueur aux États-Unis. Elles interdisent « la fabrication, la vente et l’importation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses dont les côtés ne sont pas fixés de façon rigide aux extrémités ainsi que la publicité à leur sujet. »

Ce qui ne change pas
Pour éviter les risques de blessures au dos, il est toujours permis que la partie supérieure du côté du lit s’abaisse, pivote ou bouge par rapport à la structure. Il n’est donc pas obligatoire que les quatre côtés soient fixes.

Ce qui change
Le Règlement exige cependant que seule la partie supérieure des côtés de ces produits puisse être mobile. De plus, ce système de sécurité exige que les éducatrices utilisent les deux mains simultanément pour ouvrir ou fermer la partie amovible.

bassinette option 1       bassinette option 2

En quoi cela concerne-t-il les services de garde ?
Cela vous concerne dans l’optique où votre milieu doit changer ses berceaux, car il vous sera désormais interdit d’acheter ou de vendre un lit d’enfant, berceau ou moïse muni d’un côté abaissable conventionnel.

Les données manquantes
Il est à noter que le gouvernement du Québec a le droit de déterminer des mesures d’application de la loi supplémentaires, liées au remplacement.

Il pourrait donc exiger que les services de garde accrédités utilisent obligatoirement des lits d’enfant qui respectent les nouvelles exigences fédérales, ce qui impliquerait nécessairement de changer les lits non conformes.

Le cas échéant, il devra déterminer le délai approprié dont disposeraient les services de garde pour remplacer ces lits à partir de l’entrée en vigueur du Règlement, le 29 décembre 2016 et pourra aussi déterminer si une subvention sera disponible aux services de garde pour aider la transition.

Conclusion
À la lumière de la présente information, les  services de garde éducatifs devront se conformer aux nouvelles exigences s’ils décident de changer leur matériel, mais il n’est  – pour le moment – pas obligatoire de se départir des berceaux à côtés abaissables.

Toutefois, le gouvernement du Québec pourrait l’exiger et déterminer un délai du cycle de remplacement.

Soyez assurés que nous sommes en communication avec le ministère de la Famille pour éclaircir ces derniers points.

MISE À JOUR EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2016 : dans une communication envoyée à l’ensemble des services de garde éducatifs, le ministère de la Famille confirme qu’il n’exigera pas, pour l’instant, de se départir des lits à côtés abaissables.

« Les titulaires de permis qui disposent de lits d’enfant à montants et barreaux conformes au RLEBM actuel et qui sont en bon état n’ont pas à acheter de nouveaux lits pour l’instant ni à partir du 29 décembre 2016. Le Ministère tolérera cette situation jusqu’à avis contraire. »

– Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question à ce sujet.

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