Obligations contractuelles, même en temps de COVID-19

Plusieurs membres de l’AQCPE ont exprimé des préoccupations concernant certaines entreprises et leurs propriétaires qui tentent de profiter de la bonne foi du réseau des CPE/BC en cette période de crise sanitaire. En effet, certains fournisseurs de services et de biens peuvent être tentés de ne pas respecter une obligation contractuelle, laquelle peut se transposer différemment d’un contrat à l’autre.

Un exemple de bris de contrat

Nous vous suggérons de toujours vous référer à votre contrat avant de déterminer si votre fournisseur transgresse une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.  

À titre d’exemple, un fournisseur de personnel qui annulerait unilatéralement les services offerts à un CPE/BC ne pourrait pas lui facturer les services non rendus. Procéder ainsi pourrait constituer une transgression au contrat de service. Toutefois, nous vous suggérons de toujours vous référer à votre contrat avant de déterminer si votre fournisseur transgresse une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.  

Lire aussi à ce sujet : La résiliation d’un contrat de services, tout ce que le client doit savoir

Les bonnes pratiques

Voici 11 bonnes pratiques que nous vous recommandons, mes collègues et moi, lors de la conclusion, l’application ou de la mise en œuvre d’un contrat de fourniture de biens ou de services  : 

  1. Consulter un conseiller juridique
  2. Consulter le conseil d’administration du CPE/BC
  3. Vérifier l’existence de l’entreprise et de son représentant sur le Registraire des entreprises du Québec
  4. Éviter de payer votre facture avant la livraison du bien ou du service rendu
  5. Valider la légitimité de l’entreprise avec d’autres CPE/BC ou avec william.coop, et ce, avant de conclure un contrat de services ou de biens avec un fournisseur
  6. Questionner le représentant de l’entreprise concernant les modalités du contrat (ex.  : frais d’annulation, défaut de livraison, clause de non-responsabilité, clause de force majeure, etc.)
  7. Négocier votre contrat avec l’entreprise (ex.  : intégration d’une clause de résiliation en cas de défaut de l’entreprise de fournir le bien ou le service offert)
  8. Dans le cas d’un contrat de travaux de construction en lien avec la Loi sur le bâtiment, valider que l’entrepreneur et son entreprise ont une licence RBQ valide et qu’aucune plainte n’a été déposée contre cet entrepreneur ou cette entreprise auprès de la Régie du bâtiment du Québec
  9. Garder des traces écrites de vos démarches concernant toutes les étapes du contrat (ex.  : négociation, conclusion, application et résiliation du contrat)
  10. Se référer au contrat afin de déterminer si chacune des factures de votre fournisseur est conforme
  11. Dénoncer toute problématique ou toute transgression du contrat au fournisseur de biens ou de services sans délai et par écrit

Des jugements à surveiller de près !

Nous tenons à attirer votre attention sur des jugements, rendus par la Cour du Québec, et qui pourraient se révéler pertinents pour vous.

Le premier jugement a été rendu contre l’entreprise Sani Vrac 2014 inc. et son unique actionnaire, monsieur Daniel Nepveu. Dans cette affaire, les CPE/BC ont déposé une demande introductive d’instance à l’encontre de l’entreprise et de son propriétaire en raison du non-respect du contrat de vente, de livraison et d’installation d’une machine de désinfection. En effet, bien que les CPE/BC aient payé la moitié ou la totalité de la machine de désinfection, ces derniers n’ont jamais obtenu la livraison de ladite machine de désinfection. Ainsi, la Cour du Québec a accueilli la demande introductive d’instance des CPE/BC et a conclu de condamner personnellement le représentant, en plus de l’entreprise, aux dommages et à la restitution des sommes perçues sans droit, en raison du non-respect des obligations contractuelles prévues au contrat de vente de la machine de désinfection. 

Dans un autre jugement, la Cour du Québec a également condamné une entreprise, Crescendo et les Solfégiens inc., et son unique actionnaire, madame Katia Nadon, pour ne pas avoir respecté les obligations contractuelles en ayant omis de fournir les services de cours de musique au CPE, et ce, en contravention du contrat de service. La Cour du Québec a d’ailleurs ordonné à l’entreprise et son propriétaire de restituer les prestations reçues sans droit et de payer des dommages au CPE.

Le contenu de ce billet ne constitue pas un avis juridique de notre service juridique et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’AQCPE. Nous vous invitons à communiquer avec nos avocats pour toute question relative au contenu de ce mémo en lien avec une situation particulière.