L'AQCPE participe aux consultations sur le projet de loi 9

L’AQCPE a produit un avis dans le cadre des consultations sur le projet de loi 9 – Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la loi sur la sécurité dans les sports. Ce projet de loi vise, notamment, à interdire la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d'une institution d'enseignement et d'une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire.

Résumé de l’avis de l’AQCPE :

L’AQCPE appuie entièrement l’intention du gouvernement de proscrire la présence d’armes à feu dans une institution offrant des services de garde. L’AQCPE s’oppose cependant à ce que cette interdiction soit étendue aux services de garde en milieu familial, qui sont des résidences privées, bien qu’il soit évidemment essentiel de garantir que des armes à feu présentes dans une telle résidence soient entreposées de manière totalement sécuritaire. L’AQCPE considère que la Loi fédérale sur les armes à feu et ses règlements prévoient déjà de telles dispositions. Par conséquent, nous soumettons que le projet de loi 9 tel que proposé doit être modifié pour exclure le milieu familial de la définition d’institution désignée.

Nonobstant ce qui précède et sans nier le droit à la vie privée, l’AQCPE recommande également que les responsables de garde en milieu familial aient l’obligation légale de déclarer aux parents la présence d’armes à feu dans la résidence.

L’AQCPE a effectué des représentations à cet effet auprès du sous-ministre de la Sécurité publique et a présenté son avis dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 9, le 25 octobre dernier.

• AQCPE-AvisProjetdeloi910octobre2007.pdf