Projet de loi 51 - Concilier les droits des RSG avec ceux des enfants et des parents : Le gouvernement a échoué

Montréal, le 21 mai 2009 – « Alors qu’il n’aurait pu représenter que des bonnes nouvelles quant à reconnaissance des droits des RSG, le projet de loi 51 vient malheureusement menacer, de manière sérieuse, l’accessibilité et la qualité des services de garde en milieu familial», s’indigne la présidente de l’AQCPE, madame Johanne Roy. Il est extrêmement troublant de constater que le gouvernement propose un projet de loi qui fait en sorte que les intérêts des RSG priment dorénavant sur ceux des enfants et des familles. Il fallait pourtant que ce projet de loi permette de concilier les droits des travailleuses avec les droits des enfants et des parents. « Aujourd’hui, force est de constater que les intérêts des familles ont été relégués au second plan », se désole madame Roy.


Atteinte à l’accessibilité et à la qualité

Le projet de loi 51 prévoit un affaiblissement des mandats et des moyens dont disposent les bureaux coordonnateurs pour assurer et promouvoir l’accès et la qualité des services en milieu familial. « Ce projet de loi atrophie la capacité des bureaux coordonnateurs à encadrer et à surveiller les milieux de garde, en plus de diminuer leur capacité à coordonner une offre de services en fonction des besoins des familles », déplore la présidente de l’AQCPE. À cet égard, notons le retrait du mandat de favoriser la formation et le développement professionnel des RSG, en plus de voir être remplacé le rôle d’appliquer de mesures de surveillance par un simple rôle d’inspecteur. Aussi, il est pour le moins révélateur de constater que la notion de besoins des parents disparaît dans ce projet de loi : il n’est plus question de « répartir les places en fonction des besoins des parents », mais bien de « répartir les places entre les RSG ». On introduit également dans la loi le principe selon lequel la RSG choisit les parents et les enfants qu’elle reçoit, alors qu’elle est hautement financée par l’État.

Les mots dans une loi sont choisis et ne sont pas anodins, ceux qu’on ajoute comme ceux qu’on enlève. Ils expriment des intentions et donnent des orientations. « Ce projet de loi est davantage construit pour assurer un marché à des travailleuses autonomes syndiquées et viabiliser leur entreprise, plutôt que d’être un levier contribuant à structurer une offre de services de garde éducatifs qui réponde aux besoins des enfants et des parents », soutient monsieur Jean Robitaille, directeur général de l’AQCPE.


Séparation des CPE et BC : Le risque de créer deux réseaux parallèles, voire concurrentiels

Sous prétexte de se conformer au jugement Grenier, le projet de loi prévoit la séparation juridique des CPE et des bureaux coordonnateurs, c’est-à-dire la constitution d’une corporation BC distincte, ayant son propre conseil d’administration.

Nous nous retrouvons une fois de plus devant le risque de créer deux réseaux parallèles, voire concurrentiels : CPE et milieu familial. Rappelons qu’en 2005, l’AQCPE avait réussi à intégrer des articles dans le projet de loi 124 assurant que les BC soient des CPE agréés et non des entités complètement distinctes. Cet amendement substantiel permettait de maintenir la proximité des deux modes de garde et de garder au sein d’un même conseil d’administration le mandat d’assurer la cohésion et une vision intégrée de la mission, de la qualité et du développement. « Pour nous, la séparation des CPE et BC proposée dans le projet de loi 51 s’inscrit dans le démantèlement du modèle CPE qui était souhaité en 2005 par le gouvernement libéral », indique monsieur Robitaille.

Alors que les conseils d’administration et les directions de CPE ont mis en place les bureaux coordonnateurs, il y a à peine trois ans, leur demander aujourd’hui de créer eux-mêmes une nouvelle structure dont ils devront se départir par la suite est tout simplement odieux. « On nous demande d’aiguiser le couteau qui va ensuite servir à nous couper un bras ! », lance la présidente de l’AQCPE.

Ce brassage de structures contre-productif et injustifié d’un point de vue juridique, risque d’affecter les CPE autant que les bureaux coordonnateurs. Pour plusieurs, c’est la fragilisation de leur organisation et la mise en péril de leur viabilité, en plus de signifier une perte d’expertise importante. Cette nouvelle réforme de structures administratives risque de coûter des millions au gouvernement, sans qu’aucune nouvelle place ni augmentation de services pour les familles ne soient réalisées. Ce serait malheureusement un exercice totalement infructueux et inutilement coûteux.

Compte-tenu des enjeux soulevés par ce projet de loi, les dirigeants des CPE- bureaux coordonnateurs de partout au Québec se réuniront à Québec dès samedi pour définir les actions à prendre afin de contrer les périls annoncés dans ce projet de loi.