Lexique

Abréviations

• Al. : Alinéa
• Art. : Article
• BC : Bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial
• C.c.Q. : Code civil du Québec
• CA : Conseil d’administration
• CPE : Centre de la petite enfance
• CPE/BC : Inclut les CPE et les BC
• DA : Directrice adjointe
• DG : Directrice générale
• DPJ : Directeur de la protection de la jeunesse
• LSGEE :  Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1
• MFA : Ministère de la Famille
• Par. : Paragraphe
• PNR :  Prestataire non régi de la garde en milieu familial
• RCR : Règlement sur la contribution réduite, RLRQ, c. S-4.1.1, r. 1
• RSG ou RSGE : Responsable de service éducatif reconnue par un bureau coordonateur de la garde en milieu familial
• RSGEE : Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1

 

Définitions

Installations : 

Une installation designe un lieu où une garderie ou un CPE offre un service de garde. Ainsi, les obligations pour les installations prévues dans la LSGEE, le RSGEE, et le RCR ne visent pas les RSGE.

Personnes reconnues à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial :

Les personnes reconnues à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) sont des personnes qui ont été reconnues par un bureau coordonnateur, et qui remplissent les conditions prévues notamment à l’article 51 RSGEE.

Prestataire de service de garde :

Les prestataires de service de garde désignent les centres de la petite enfance, les garderies et les personnes reconnues à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. Ainsi lorsqu’un article réfère à un prestataire de service de garde, il vise tous les prestaires identifiés.

Titulaire de permis : 

Les titulaires de permis désignent les centres de la petite enfance et les garderies.