Types de services de garde éducatifs

Différencier les types de services de garde éducatifs peut être complexe. Cette section vise donc à démêler la question.

1) Régis ou non régis ?schéma types services de garde

Régis

Lorsque l’on parle de services de garde éducatifs régis, cela signifie que les services sont reconnus par le ministère de la Famille. À cet effet, ils sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements. Sont régis : les centres de la petite enfance, les garderies privées et les certains services de garde en milieu familial. Ces trois types de services peuvent offrir ou ne pas offrir des places à contribution réduite, mais tous, s’ils accueillent plus de six enfants, doivent avoir un permis du ministère de la Famille ou être reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

Non régis

Il existe des services de garde éducatifs qui n’ont pas besoin d’être reconnus par le ministère de la Famille. Les organismes ou les personnes qui les offrent n’ont pas l’obligation de détenir un permis délivré par le ministère ou une reconnaissance délivrée par un bureau coordonnateur (BC) de la garde en milieu familial. Ces services ne sont ni régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ni subventionnés. Ainsi, ils n’ont aucune obligation quant à l’application d’un programme éducatif.

2) En installation ou en milieu familial ?

En installation

Ce type de service de garde éducatif regroupe à la fois des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies. Le terme « installation » réfère, selon le ministère de la Famille, à « un ensemble indissociable de locaux comprenant toutes aires de jeu, de service et de circulation ainsi que l’espace extérieur de jeu lorsque celui-ci n’est pas situé dans un parc public, réservé exclusivement aux activités de garde du titulaire de permis pendant toutes les heures de prestation des services » . Selon ce ministère, environ six enfants sur dix fréquentent un service de garde éducatif en installation. Qu’ils soient subventionnés ou non, les services de garde éducatifs en installation sont tous régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Qu’est-ce qu’un CPE ? Un CPE est une entreprise d’économie sociale privée et autonome, sans but lucratif, administrée par une majorité de parents-utilisateurs. Son mandat est d’offrir, en échange d’une contribution parentale réduite, des services de garde éducatifs subventionnés de qualité et adaptés aux besoins des familles. Le CPE appuie ses interventions sur le programme éducatif proposé par le ministère de la Famille. Son action a une portée à la fois éducative, sociale et communautaire.

Qu’est-ce qu’une garderie ? La garderie est une entreprise qui fournit des services de garde dans une installation dont le permis peut être détenu par une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions) ou une personne physique.  Elle a l’obligation de former un comité consultatif de parents, qui ne détient aucun pouvoir décisionnel, pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants qu’elle reçoit.

Garderie subventionnée : garderie dont les services sont subventionnés.  Les parents assument donc une contribution réduite pour y envoyer leur enfant.

Garderie non subventionnée : garderie qui offre des services selon un tarif qu’elle détermine. Les parents qui optent pour ce type d’établissement bénéficient toutefois d’un crédit d’impôt.

En milieu familial

Un service de garde en milieu familial est offert par une personne dans une résidence privée. La responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG), qui peut accueillir jusqu’à 6 enfants si elle est seule, et 9 enfants si elle est assiste d’un autre adulte (incluant ses enfants).  Elle détermine avec sa clientèle certaines modalités (horaires, nombre de jours de fréquentation, etc.). Contrairement aux services en installation, les services de garde en milieu familial sont soit régis ou non régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Les RSG ont le choix d’offrir ou non des places subventionnées.  La grande majorité d’entre elles qui sont reconnues par un bureau coordonnateur (BC) de la garde en milieu familial sont subventionnées et offrent donc des places subventionnées. Toutefois, certaines RSG sont non régies et non subventionnées et offrent des services selon un tarif qu’elles déterminent. Les parents qui optent pour ce type d’établissement bénéficient alors d’un crédit d’impôt.

Service de garde en milieu familial subventionné :  reconnu par un bureau coordonnateur (BC), le service de garde en milieu familial subventionné offre des places à contribution réduite aux parents. Cette attestation confirme que la RSG possède les qualités et la formation nécessaires pour offrir des services éducatifs. Si elle est assistée par un autre adulte, la RSG affiliée à un BC peut accueillir jusqu’à 9 enfants.

Qu’est-ce qu’un BC ? Un bureau coordonnateur (BC) est une corporation privée sans but lucratif administrée par une majorité de parents-utilisateurs et agréée par le ministère de la Famille. Son mandat est de structurer, sur un territoire donné, les services de garde éducatifs offerts par les responsables de services de garde (RSG) en milieu familial qu’il a reconnues. Il veille au respect du cadre normatif et offre aux RSG un soutien pédagogique et technique, lorsqu’elles en font la demande.

Service de garde en milieu familial non subventionné : garderie en résidence privée qui offre des services selon un tarif qu’elle détermine. Les parents qui optent pour ce type d’établissement bénéficient toutefois d’un crédit d’impôt.

3) À contribution réduite, subventionnés ou non subventionnés ?

Subventionnés et à contribution réduite

Les services de garde éducatifs à contribution réduite sont des services subventionnés par le ministère de la Famille. Ils ont l’obligation d’offrir un tarif réduit aux familles (contribution de base). Le tarif quotidien est fixé par le ministère de la Famille (7,75$/jour au 1er janvier 2017).En contrepartie, les familles ne peuvent bénéficier d’un crédit pour frais de garde d’enfants du ministère du Revenu du Québec.

Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés : Depuis le 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d’un service de garde subventionné inclut la contribution de base par jour, par enfant (payée au service de garde éducatif), et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement. La contribution de base est payée au service de garde éducatif alors que la contribution additionnelle doit être payée à Revenu Québec lors de la production de la déclaration annuelle de revenus.

Non subventionnés

Les services de garde non subventionnés ne reçoivent pas de subvention du ministère de la Famille. Ces services fixent eux-mêmes le tarifs chargés aux famille. Les frais de garde sont toutefois admissibles à un crédit d’impôt, dont le pourcentage varie en fonction du revenu du ménage.

À propos du programme éducatif

Tous les services de garde régis par la loi sont tenus d’offrir un programme éducatif de leur choix. Aucun n’est obligatoire de manière spécifique. En 2013, le ministère de la Famille constatait que tous les CPE et les garderies avaient mis en place une approche ou un programme éducatif. Les approches du ministère, Accueillir la petite enfance (82 %) et Jouer, c’est magique (68 %), sont de loin les plus utilisées. Les CPE utilisent davantage l’approche Accueillir la petite enfance (93 %) que les garderies subventionnées (76 %) ou les garderies non subventionnées (73 %).

Nombre de services de garde et de places sous permis au 31 mars 2017

PLACES SUBVENTIONNÉES Garderie
non subv.
  TOTAL
CPE Garderie
subv.
Milieu
familial
Sous-
total
 Nb
inst.
Nb
places
 Nb Nb
places
Nb
BC
 Nb
places
Nb
places
 Nb Nb
places
 Nb
places
1543 93932 711 46498 161 91604 232034 1129 61400 293434

Source : ministère de la Famille