Nouveautés

Courrier du milieu familial

Le dernier courrier du milieu familial a été ajouté à la Balise juridique à tous les articles pertinents. Pour le consulter cliquer sur ce lien :  Courrier du milieu familial – juillet 2023

Nouveau Décret 102-2024

Des modifications concernant le ratio de qualification du personnel de garde dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) entrent en vigueur le 1er mars 2024.
  • Entre le 1er mars 2024 et le 31 mars 2027 :
    • 1/2 : Au moins un membre du personnel de garde sur deux soit qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
    • 1/3 : Ratio minimal de qualification d’un sur trois durant la prestation de services de garde fournis pendant l’heure qui suit l’ouverture du service de garde éducatif à l’enfance (SGEE) et celle qui en précède la fermeture.
    • 1/3 : Ratio minimal de qualification d’un sur trois pendant les cinq premières années suivant un octroi de places subventionnées à une garderie non subventionnée, à la suite d’une conversion confirmée après le 31 octobre 2023.