Les obligations légales du CPE/BC

En matière de qualité des services éducatifs, les CPE/BC sont encadrés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) et par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE). On y retrouve les dispositions quant à la mission, le contenu et l’application d’un programme éducatif, le processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité et le dossier éducatif de l’enfant. En 2019, des modifications ont été apportées à cette loi et à son règlement dans un objectif de rehausser la qualité éducative dans les services de garde éducatifs à l’enfance (SGÉE).