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Lois et règlements

17 mai 2019

AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 21: Loi sur la laïcité de l’État

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Dossier

Lois et règlements

Description

Déposé à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, 16 mai 2019

Date

17 Mai 2019

Type

pdf

Taille

276,46 Ko

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