Aspects juridiques et gouvernance29 août 2016

Petit rappel pour la rentrée : le droit à l’image

Avertissement: les billets de ce blogue visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des différents acteurs du réseau des CPE/BC. Ils présentent de l’information générale et ne constituent d’aucune façon un conseil juridique.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à nous contacter au 514 326-8008, 300 (sans frais : 1 888 326-8008, 300), afin que nous puissions discuter des solutions les mieux adaptées à votre situation particulière.


Saviez-vous qu’au Canada, toute personne a le droit de refuser d’être photographiée ou filmée? Elle peut aussi s’opposer à ce qu’une photo ou une vidéo d’elle soit publiée! Vous devez obtenir son approbation avant d’utiliser son image, et ce, même si cette personne sait qu’elle a été photographiée ou filmée. analog-1545405_1920-PIXABAYDe plus, l’approbation que vous aurez obtenue n’est valide que pour l’usage précis qui a déjà été prévu. Par exemple, vous ne pouvez pas prendre une photo de quelqu’un pour la partager sur votre groupe Facebook, puis vous en servir plus tard pour enjoliver votre site Web. Vous devrez demander l’autorisation de la personne chaque fois que vous voulez utiliser cette photo. C’est ce qu’on appelle le droit à l’image.[ref]Articles 35 et 36 du Code civil du Québec; article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.[/ref] Et notez bien que ce droit s’applique à tous, que la personne soit célèbre ou non! Des exceptions? Si la personne est non identifiable, ou encore si elle n’est qu’un visage anonyme au milieu d’une foule.

La jurisprudence est claire

Vous souvenez-vous de Linda Malo, qui a incarné la policière Jasmine à la télévision, dans les années 1990? Elle avait posé pour une campagne publicitaire du fabricant de lunettes Silhouette. Sept ans plus tard, elle a vu sa photo reprise par l’opticien Antoine Laoun, qui croyait être dans son droit de reprendre l’image pour le même genre d’usage, c’est-à-dire une publicité pour des lunettes. Elle a alors poursuivi l’opticien, car il ne lui avait pas demandé sa permission. Le juge a donné raison à Madame Malo.[ref]Pour en savoir plus sur ce jugement, consultez Laoun c. Malo, 2003 CanLII 24556 (QC CA).[/ref] En effet, le fait qu’elle ait accepté que sa photo soit publiée par Silhouette dans sa campagne n’impliquait pas que cet accord soit éternel ou qu’il soit valide pour autre chose que la publicité spécifique prévue à l’origine.

Les enfants aussi ont leur droit à l’image

girl-1444140-PIXABAY.COMMême s’ils sont tout-petits, les enfants ont leur droit à l’image, comme tout le monde. Vous devez donc vous assurer d’obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs avant, par exemple, de les prendre en photo, et ce, même si ce n’est qu’à des fins personnelles ou pour le site Web de votre CPE/BC. Avec les groupes qui se forment, la période de la rentrée est un bon moment pour renouveler les autorisations pour l’année à venir. Et à moins d’un projet spécial qui n’était pas prévu, une simple autorisation générale peut convenir. À titre d’exemple, voici des idées de clauses que vous pourriez adapter à votre milieu et selon vos besoins. [accordion][accordion-item title="Exemple 1"]J'autorise le CPE/BC  xxxxxx à prendre des photos de mon enfant (nom de l'enfant) dans le cadre des activités du service de garde. Elles pourront également être affichées sur le site internet du CPE/BC. Autorisation accordée_____ Autorisation refusée_____ Cette autorisation est valide pour le temps que mon enfant fréquentera le service de garde[/accordion-item] [accordion-item title="Exemple 2"]Par la présente, je soussigné(e), _________________,  parent/tuteur de _________________________ (nom de l’enfant)  fréquentant le service de garde éducatif  _____________________ consens gratuitement à ce que le CPE _________________ nomme le prénom, utilise, diffuse toute image ou vidéo de mon enfant mineur réalisée dans le cadre des activités du CPE/BC.  La présente autorisation est valide aux seuls fins d’utilisation et de publication dans le cadre de l’activité du CPE sur le site internet du CPE, média sociaux du CPE ainsi que les autres documents de même nature appartenant au CPE/BC. Elle est valide pour toute la période où mon enfant fréquentera le présent service de garde éducatif. Il est entendu que l’enfant sera présenté de manière positive.[/accordion-item] [accordion-item title="Exemple 3"] Je soussigné(e), ________________________, parent/tuteur de _________________________, accorde à CPE/BC xxxxxxx le droit :
  • De prendre, modifier, retoucher, utiliser, publier, diffuser, afficher, distribuer, exploiter de toute autre façon, des photos ou images vidéo de mon enfant, pour fins de reportage, pour la réalisation de publications ou vidéos promotionnelles et didactiques ou pour toute activité pédagogique;
  • D'utiliser le nom et l'image de mon enfant en lien avec ces photos ou/ vidéos;
En mon nom et en celui de l’enfant nommé ci-dessus, je libère CPE/BC xxxxxx, ses dirigeants, employés, préposés et agents de toute responsabilité et renonce à faire valoir toute réclamation (incluant les réclamations fondées sur le droit d’auteur, sur les droits à la vie privée et à l'image, sur la diffamation et sur les pertes et inconvénients) découlant directement ou indirectement de sa participation au reportage ou de la diffusion des images décrites aux présentes, à travers quel que véhicule que ce soit. Le consentement décrit aux présentes est accordé à titre gratuit. ­­­­­­­__________________________________                     _______________________________ Signature du parent/tuteur                                            Date [/accordion-item] [accordion-item title="Exemple 4"] J’autorise le personnel du CPE XXXXXX à prendre des photos de mon enfant : _______________________________ dans le cadre des activités du CPE. (Nom de l’enfant) Note : Aucune photo ne sera diffusée en dehors des murs du CPE sans autorisation supplémentaire.[/accordion-item] [accordion-item title="Exemple 5"] Je, soussigné(e)                                                                       consens gratuitement à ce que le CPE xxxx et toute personne autorisée par lui utilisent et diffuse toute image ou vidéo de mon enfant mineur réalisée dans le cadre des activités du CPE, et ce, aux seuls fins de constituer et de distribuer aux parents ou aux tuteurs légaux dont le ou les enfants fréquentent le CPE un cédérom ou autres supports technologiques contenant lesdites images ou vidéos. Je suis le parent ou le tuteur légal de l’enfant, et j’ai lu et pris connaissance du présent formulaire et j’en connais le contenu. Je comprends également que cette autorisation est valable pour toute la durée de fréquentation de mon enfant au CPE xxxxx.[/accordion-item] [accordion-item title="Exemple 6"] Je, soussigné(e)                                                                                   reconnais que les informations, images ou vidéos des enfants mineurs et des personnes qui apparaissent sur le ________ (cédérom, autre support technologique ou projet) distribué par le CPE xxxxx sont de nature strictement confidentielle et je m’engage à ne pas communiquer, utiliser, reproduire, divulguer, publier ou autrement disséminer lesdites informations, images ou vidéos, à l’exception des images ou vidéos sur lesquelles apparaissent uniquement et à l’exclusion de toutes autres enfants mineurs ou de toutes autres personnes le ou les enfants dont je suis le parent ou le tuteur légal. Je suis le parent ou le tuteur légal de l’enfant, et j’ai lu et pris connaissance du présent formulaire et j’en connais le contenu. Je comprends également que cet engagement est valable pour toute la durée de fréquentation de mon enfant au CPE xxxx. [/accordion-item][/accordion] rest-post-id