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Lois et règlements
18 mai 2016
2007-11 – AQCPE – Avis sur le projet de loi 9 : sécurité des personnes dans certains lieux et dans les sports
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Lois et règlements
Description
Mémoire déposé à la Commission des institutions dans le cadre de la consultation sur le projet de loi n 9
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
197,62 Ko
