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Lois et règlements
18 mai 2016
2009-04 – AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 7 : Fonds pour le développement des jeunes enfants
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Lois et règlements
Description
Mémoire de l’AQCPE Déposé lors des Consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
107,75 Ko
