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Lois et règlements
18 mai 2016
2010-11 – AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 126 : encadrement des services éducatifs
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Lois et règlements
Description
Mémoire de l’AQCPE Présenté à la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre de l'étude du Projet de loi n° 126, Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
386,17 Ko
