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Lois et règlements

18 mai 2016

2013-09 – AQCPE – Avis sur le projet de modification du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

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Dossier

Lois et règlements

Description

Avis déposé le 15 septembre 2013 À la ministre de la Famille, madame Nicole Léger

Date

18 Mai 2016

Type

pdf

Taille

956,74 Ko

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