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Lois et règlements
18 mai 2016
2013-09 – AQCPE – Avis sur le projet de modification du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
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Lois et règlements
Description
Avis déposé le 15 septembre 2013 À la ministre de la Famille, madame Nicole Léger
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
956,74 Ko
