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Lois et règlements
18 mai 2016
2015-01 – AQCPE – Mémoire sur le projet loi 27 – Optimisation des places
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Lois et règlements
Description
Mémoire déposé à Raymond Bernier président de la Commission des relations avec les citoyens
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
3,77 Mo
