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Lois et règlements
18 mai 2016
2015-01 – AQCPE – Mémoire sur le projet loi 28 – Compressions et modulation des tarifs
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Lois et règlements
Description
Mémoire déposé à Claude Bachand président de la Commission des finances publiques
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
4,85 Mo
