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Lois et règlements

18 mai 2016

2015-01 – AQCPE – Mémoire sur le projet loi 28 – Compressions et modulation des tarifs

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Dossier

Lois et règlements

Description

Mémoire déposé à Claude Bachand président de la Commission des finances publiques

Date

18 Mai 2016

Type

pdf

Taille

4,85 Mo

Formes géométriques décoratives

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