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Lois et règlements

22 février 2019

Avis sur le projet de règlement suivant l’adoption de la Loi 143

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Dossier

Lois et règlements

Description

Avis concernant le projet de modification du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance déposé le 12 février 2019 au ministre de la Famille, monsieur Mathieu Lacombe

Date

22 Fév 2019

Type

pdf

Taille

255,73 Ko

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