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Lois et règlements

18 janvier 2021

FLASH AQCPE – Jugement sur l’auto-pause, la suite

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Dossier

Lois et règlements

Description

Un CPE a reçu un constat d’infraction émis en lien avec l’article 100 du RSGEE, à propos de la surveillance constante. Ce constat a été émis à la suite d’une visite de l’inspectrice du Ministère, dans le cadre d’une plainte relative à la surveillance lors de la sieste.

Date

18 Jan 2021

Type

pdf

Taille

189,61 Ko

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