Retour à la documentation
Lois et règlements
18 janvier 2021
Jugement de l’appel 760-36-000803-208 CPE c. DPCP signé
Ouvrir le fichierDossier
Lois et règlements
Date
18 Jan 2021
Lois et règlements
18 janvier 2021
Lois et règlements
18 Jan 2021
Voici un message vidéo de Geneviève Bélisle en date du 2 juin 2022.
Nous vous invitons également à une webconférence qui aura lieu le mardi, 7 juin, de 11h à 12h. Madame Bélisle y fera avec vous un suivi des dossiers. Cette webconférence sera ensuite accessible en rediffusion.