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Lois et règlements
18 mai 2021
Modifications concernant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance – Propositions d’assouplissements
Dossier
Lois et règlements
Description
Tableau synthèse des propositions d'assouplissements administratifs pour les RSG et les BC, incluant le règlement, les directives et les instructions.
Date
18 Mai 2021
Type
Taille
168,87 Ko
