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Lois et règlements

18 mai 2021

Modifications concernant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance – Propositions d’assouplissements

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Dossier

Lois et règlements

Description

Tableau synthèse des propositions d'assouplissements administratifs pour les RSG et les BC, incluant le règlement, les directives et les instructions.

Date

18 Mai 2021

Type

pdf

Taille

168,87 Ko

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