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Lois et règlements

18 mai 2021

Modifications concernant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

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Dossier

Lois et règlements

Description

Tableau synthèse incluant le règlement, les directives et les instructions.

Date

18 Mai 2021

Type

pdf

Taille

226,34 Ko

Formes géométriques décoratives

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