La balise juridique
Private groupe, requires approval

L’AQCPE a développé un outil de vulgarisation de la <em>Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance</em> ainsi que ses deux règlements, soit le <em>Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance</em> et le <em>Règlement sur la contribution réduite</em>.

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