Les obligations légales du CPE/BC: gestion financière

Le CPE/BC est un organisme à but non lucratif. À ce titre, sa gestion financière est encadrée par diverses lois, notamment :  

 Le Code civil 

• La Loi sur les compagnies du Québec (L.C.Q.) 
• La Loi de l’impôt et la Loi sur l’administration fiscale.  

 La grande partie du financement des CPE/BC provient du ministère de la Famille. Le CPE/BC est tenu de respecter la structure de financement définie par les: 

• Règles budgétaires établies annuellement et les règles de l’occupation qui y sont liées.
• Règles budgétaires et administratives pour le Programme de financement des infrastructures (PFI).  
• Règles de reddition de compte (l’obligation de produire un rapport financier et un rapport d’activité). 

 Au quotidien, c’est la direction générale qui assume les fonctions liées à ces obligations légales. Elle fait équipe avec les administratrices du CA puisque, ultimement, ce sont elles qui ont la responsabilité du respect de ces obligations légales.