La plupart des CPE/BC sont constitués sous la forme juridique d’organisme à but non lucratif (OBNL). Toutefois, quelques CPE/BC sont constitués sous la forme juridique de coopérative (Coop). Dans ce cas, les règles applicables peuvent diverger à certains égards.
Ainsi, les Lois et règlements en application pour les entreprises du Québec s’appliquent aux CPE/BC. Il s’agit de la Loi sur les compagnies1 qui concerne les obligations des compagnies et le Code civil du Québec, qui s’applique également aux OBNL. Il encadre, entre autres, les devoirs et obligations des salariées, de l’employeur et des administrateurs. Naturellement, si le CPE/BC est constitué à titre de coopérative, la Loi sur les coopératives2 s’applique.
Les lois et règlements spécifiques aux services de garde éducatifs à l’enfance
Les lois et règlements spécifiques aux services de garde éducatifs à l’enfance sont :
Le ministère de la Famille régit les services de garde éducatifs à l’enfance. Il faut donc respecter l’ensemble des normes édictées par le Ministère, telles que les directives et les instructions. Les CPE/BC peuvent utiliser les fiches d’auto-inspection disponibles sur le site du Ministère afin de valider leur niveau de conformité. Le CPE/BC est aussi tenu de prêter assistance aux inspecteurs du Ministère; il est interdit d’entraver leur travail.
Dans le cas des BC, il faut aussi tenir compte de :
