La gestion des aspects juridiques
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Le traitements des plaintes

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Une politique et une procédure pour le traitement des plaintes

L’objet de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, est de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services.

Selon le règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance (18.1), le titulaire d’un permis, donc le CPE, est tenu de respecter la procédure de traitement des plaintes qu’il a fourni au ministre de la Famille.

L’élaboration d’une politique de traitement des plaintes, comprenant une procédure pour traiter celles-ci, comporte plusieurs avantages. En plus de s’inscrire dans le cadre d’une saine gestion, elle favorise la transparence, l’efficacité et l’équité du processus.

Les objectifs d’une telle politique sont, par exemple:

  • Établir les principes directeurs et les procédures qui régissent le traitement des plaintes dans l’exercice des fonctions et de ses responsabilités du CPE.
  • Viser l’amélioration constante de la qualité des services en vue d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants reçus.
  • Viser à assurer le respect de la Loi, des règlements en découlant et des normes en vigueur.
  • Définir la notion de plainte et établit les principes de gestion applicables dans l’objectif d’un traitement équitable et confidentiel de la plainte.

Différents types de plaintes, touchant différentes personnes ou services, peuvent survenir au sein du CPE/BC. Elles sont traitées selon la procédure de traitement des plaintes de chacun. Il est bon de prévoir l’évaluation de la procédure en vue d’y apporter des ajustements, selon les différentes expériences dans son application.

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Message important de Geneviève BélisleMessage vidéo et invitation à une webconférence

Voici un message vidéo de Geneviève Bélisle en date du 2 juin 2022.

Nous vous invitons également à une webconférence qui aura lieu le mardi, 7 juin, de 11h à 12h. Madame Bélisle y fera avec vous un suivi des dossiers. Cette webconférence sera ensuite accessible en rediffusion.

Bienvenue sur votre nouveau tableau de bord. Si vous avez besoin d'accompagnement, n'hésitez pas à consulter la foire aux questions.