Article 12

12. Le prestataire de services de garde éducatifs fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution réduite les biens et services prévus à l’article 6 selon les modalités prévues au présent règlement.

Anciens articles

12. Le prestataire de services de garde fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution réduite les biens et services prévus à l’article 6 selon les modalités prévues au présent règlement.

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