CHAPITRE I.1: GARDE EN MILIEU FAMILIAL NON RECONNUE (ABROGÉ) :
CHAPITRE II : PERMIS DE CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET DE GARDERIE :
CHAPITRE III : GARDE EN MILIEU FAMILIAL :
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS :
CHAPITRE IV.1 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES :
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES :
ANNEXE I :
ANNEXE II :