Article 3

3. Est admissible au paiement de la contribution réduite, le parent qui réside au Québec et qui satisfait à l’une des conditions suivantes:

1° il est citoyen canadien;
2°  il est résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
3°  il séjourne au Québec principalement afin d’y travailler et il est titulaire d’un permis de travail délivré conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis en vertu de cette loi;
4°  il est un étudiant étranger, titulaire d’un certificat d’acceptation délivré en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) et récipiendaire d’une bourse d’études du gouvernement du Québec en application de la politique relative aux étudiants étrangers dans les collèges et universités du Québec;
5°  il est reconnu, par le tribunal canadien compétent, comme réfugié ou personne à protéger au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec;
6°  le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a accordé la protection en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il est titulaire du certificat de sélection visé au paragraphe 5;
7°  il est titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente et du certificat de sélection visé au paragraphe 5;
8°  il est autorisé à soumettre au Canada une demande de résidence permanente en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/02-227) et il est titulaire du certificat de sélection visé au paragraphe 5.

Anciens articles

3. Est admissible au paiement de la contribution réduite, le parent qui réside au Québec et qui satisfait à l’une des conditions suivantes:

1° il est citoyen canadien;
2°  il est résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
3°  il séjourne au Québec principalement afin d’y travailler et il est titulaire d’un permis de travail délivré conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis en vertu de cette loi;
4°  il est un étudiant étranger, titulaire d’un certificat d’acceptation délivré en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) et récipiendaire d’une bourse d’études du gouvernement du Québec en application de la politique relative aux étudiants étrangers dans les collèges et universités du Québec;
5°  il est reconnu, par le tribunal canadien compétent, comme réfugié ou personne à protéger au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec;
6°  le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a accordé la protection en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il est titulaire du certificat de sélection visé au paragraphe 5;
7°  il est titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente et du certificat de sélection visé au paragraphe 5;
8°  il est autorisé à soumettre au Canada une demande de résidence permanente en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/02-227) et il est titulaire du certificat de sélection visé au paragraphe 5.

Jurisprudence

Kanyinda c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 1887 :
[La décision a été portée en appel]
• Le sous-alinéa 3 vise principalement les travailleurs saisonniers de pays d’Amérique centrale et du Sud pour travailler en agriculture (par. 25).
• Les demandeurs d’asile sont exclus de la contribution réduite en raison, a contrario, du sous-alinéa 5 qui prévoit que les personnes qui ont été reconnues comme réfugiées ont droit à la contribution réduite. Ainsi, les demandeurs d’asile ne sont pas encore reconnus comme réfugiés et ils ne sont pas compris à l’article 3 RCR (par. 27).
• La Cour conclut que l’exclusion des demandeurs d’asile n’est pas contraire à la Charte canadienne ni à la Charte québécoise (par. 52, 62, 71, 80).
• La Cour détermine que le gouvernement n’était pas habilité à adopter l’article 3 RCR et ainsi l’invalide. En invalidant l’article 3 RCR, les demandeurs ont maintenant droit à la contribution réduite (par. 35, 82-83).
• La Cour détermine que la demanderesse avait droit à la contribution réduite au moment de la demande en vertu de l’article 4 LSGEE puisque l’article 3 RCR est invalide (par. 83).

Informations provenant du MFA

Caractère obligatoire des ententes de service
Courrier du milieu familial, vol. 5, no. 3, décembre 2015 :
• Chaque parent qui signe une entente de service doit être admissible à la contribution réduite. Les conditions sont prévues à l’article 3 RCR.

Admissibilité à la contribution réduite
Courrier du milieu familial, vol. 3, no. 2, septembre 2013 :
• Il n’est pas pertinent que le parent n’ait pas d’emploi pour l’admissibilité à la contribution réduite. Le parent n’a pas à justifier son besoin. En effet, l’article 3 RCR prévoit les conditions d’admissibilité et rien ne prévoit des conditions liées à l’emploi des parents. L’objectif de la LSGEE énoncé à l’article 1 est de répondre aux besoins des parents vivant dans des situations de précarité socio-économique. Ensuite, pour les besoins du parent, c’est l’entente de service prévue à l’article 9 RCR qui est importante.

Informations provenant de l'AQCPE

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